Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Le paiement au producteur doit être fait par chèque ou, si celui-ci le désire, à ses frais, par dépôt direct à son compte, mis à la disposition du producteur ou posté au plus tard à 14 h le 3e jour ouvrable suivant la vente. En même temps, il fait parvenir au producteur un rapport de vente conforme à l’Annexe IV et les billets de pesée.
Décision 5613, a. 60.
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